Remplissage du contrat

Pour l'achat et la vente de tequila à foison, un lien ou ACCORD de responsabilité doit être signé et rempli aux bureaux de l'Institut Mexicain de la Propriété Industrielle (IMPI). L'accord est un contrat privé, entre le producteur autorisé par la NOM et la compagnie responsable de l'embouteillage (ou le propriétaire de la marque), à travers de cet accord, l'IMPI cède le droit d'utilisation du nom " Tequila " à une étiquette ou marque registrée. L'accord établi les règles que le producteur et l'embouteilleur doivent suivre pour accomplir les prévisions de la Norme Officielle de la Tequila. L'accord rempli doit être accompagné d'une photocopie du titre de registre de la marque registré ainsi que des projets des étiquettes qui seront utilisées au marketing de la tequila.

La loi stipule que pour avoir une validité officielle, l'accord doit être présenté à l'IMPI en espagnol. Les formats officiels sont disponibles dans ce site web, vous pouvez les télécharger en espagnol et en anglais. Cliquez sur la rubrique " convenio " puis sur " formato en blanco para tequila a granel " ou bien sur " formato en blanco para tequila a granel (inglés)".

Le délais de l'accord à l'IMPI est de 10 à 15 jours ouvrables, à condition que toute la documentation ait été dûment remplie. Dès que l'accord est accepté, tous les deux, le producteur et l'embouteilleur sont notifiés officiellement par l'IMPI. La CRT reçoit elle aussi cette notification et elle procède à intégrer l'information à son système. À ce moment, le producteur est légalement autorisé pour embarquer et exporter de la tequila à foison aux embouteilleurs ou propriétaires de la marque registrée autorisés par les spécifications de l'accord.

Embarquement et embouteillage

Avant d'embarquer et d'exporter, le producteur doit demander au CRT une certification d'exportation. Ce document certifiera l'authenticité du lot que l'on embarquera, et il sera demandé par la douane avant la sortie du produit du Mexique. Il sera aussi requis par la douane du pays de destination pour libérer le lot.

C'est indispensable que les compagnies d'embouteillage demandent ce document aux fournisseurs car c'est l'unique preuve de que le lot de tequila acheté a été inspecté et qu'il accomplit les conditions standards officielles. Il est interdit d'exporter de la tequila à un pays ou un acheteur autre que ce-lui qui a été spécifié sur les Certifications d'Exportation.

La Certification d'Origine est un autre document à présenter avant que le lot puisse être libéré de la douane, si ce-lui ci a un rapport avec un pays ayant un accord commerciale avec le Mexique.

Ce document établira les impôts et tarifes d'exception, selon l'accord commerciale de la compagnie d'achat.

La compagnie d'embouteillage doit observer toutes les régulations de la NOM spécifiés sur l'accord. La violation de ces régulations peut avoir comme conséquence l'annulation du droit d'usage de l'appellation d'origine.

Il est nécessaire d'être capable de prouver en tout moment, que le produit n'a pas été adultéré depuis sa réception et jusqu'à la fin du processus d'embouteillage. Le produit est aussi sujet des conditions suivantes:

a) Ne pas mélanger de la tequila de types différents ou de sources différentes
b) Ne pas utiliser plus d'un type de tequila par étiquette (Blanco/Joven)
c) Le produit portant la légende " Tequila 100% d'agave " doit être embouteillé seulement dans la région de l'appellation d'origine.
d) Ne pas modifier, de n'importe quelle manière, les caractéristiques organoleptiques du produit reçu, pourtant il est possible de diluer le produit à l'eau pour obtenir le grade commercial d'alcool.
e) On peut embouteiller seulement la tequila qui a été élaborée, sous la vigilance du CRT dans son rôle d'organisme autorisé pour la certification.
f) Il est interdit de revendre la tequila à foison

Conditions d'étiquetage

L'embouteilleur doit il aussi accomplir toutes les conditions d'étiquetage. L'information que se présente ci-dessous est obligatoire et doit être montrée d'une façon lisible, elle est indépendante des conditions établies par les lois et les régulations du pays au quel on importe la tequila.

a) Le mot " Tequila "
b) Catégorie et type aux quels appartient la tequila
c) Contenu net, exprimé en litres ou millilitres
d) Pourcentage d'alcool dans le volume de 20°C, abrévié comme " % Alc. Vol. "
e) Nom ou Nom commercial, du producteur autorisé par la NOM et ce-lui de l'embouteilleur
f) Adresse du producteur commercial et celle de l'embouteilleur
g) La marque registrée
h) La légende " Hecho en México " (fait au Mexique) ou la traduction correspondante au langage du marché de destination
i) La Marque Officielle, accordée en correspondance avec la Norme Officielle Mexicaine
j) Une marque distinctive qui indique le lot d'appartenance de la bouteille
k) D'autres informations de salubrité ou commerciales nécessaires

Il est obligatoire qu'au moins l'information contenue aux incises a), b), c) et g) soit présente dans la face principal d'exhibition du produit.

Régulations concernant au marketing

Les producteurs ou embouteilleurs ne peuvent pas vendre aucune Tequila n'ayant pas la certification expédié par le CRT. Le certificat est nominatif : il garantit le lot spécifique d'une catégorie et type spécifiques du produit par l'étiquette avec la quelle le produit doit être embouteillé. L'exportation de Tequila à des pays et des acheteurs non signalés sur le Certificat d'Exportation, est illégale.

Cela se fait à fin d'avoir la possibilité de suivre le produit pour vérifier sa qualité, en bénéfice du prestige de l'appellation d'origine et pour l'intérêt du consommateur final, qui a le droit d'acquérir un produit authentique.

En suivant ce raisonnement, la revente de Tequila à foison, à niveau national et international, est elle aussi interdite.

Pour avoir plus de renseignements sur les règles d'achat/vente de Tequila à foison, vous devez contactez le CRT.